Maître Philippe ALDEBERT

LES CONSTATS
LA PHOTOGRAPHIE JURIDIQUE D'UNE SITUATION DE FAITS
 

Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice est un élément précieux d’établissement de la preuve permettant d’authentifier juridiquement un conflit, un litige, un préjudice troublant ou pouvant troubler votre quotidien.

Son incontestable force probante en fait un atout juridique de taille destiné à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts. Le législateur a d'ailleurs pris soin de consacrer cette force probante au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui dispose que les constatations réalisées par un Huissier de Justice font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître ALDEBERT s’attachera à établir un procès-verbal de constat « d’anticipation » ou « d’action ». En effet, eu égard à votre situation, notre Étude d’Huissier de Justice procédera aux constatations nécessaires à prévenir ou à faire cesser une situation litigieuse :

Les constats pour les particuliers
Les troubles de votre voisinage : nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, bornage, entretien des haies et autres plantations,
Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
Les nouvelles technologies : SMS, MMS, messages vocaux, Internet, réseaux sociaux,
Les relations familiales : abandon du domicile conjugal, adultère, non-respect du droit de visite et d’hébergement, successions, tutelles,
Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
Les dégâts domestiques : inondations, tempêtes, orages, foudre…
 

Les constats pour les professionnels
La vie commerciale de votre entreprise : contrefaçons, retards des livraisons, destruction des stocks, concurrence déloyale, défectuosité des machines, inexploitation d’un fonds de commerce, dépôt d’œuvres,
La vie sociale de votre entreprise : retards ou absences du salarié, grèves illégales, élections professionnelles, assemblées générales,
Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
Les jeux et concours : dépôt du règlement, tirage au sort, annonce des résultats…

L’HUISSIER DE JUSTICE OU L’EXPERT DU RECOUVREMENT DE VOS CRÉANCES
 

Dans votre vie professionnelle comme dans votre vie privée, l’impayé est une réalité qui ne doit pas être négligée. De ce fait, les Huissiers de Justice recouvrent près de 11 milliards d’euros chaque année s’érigeant ainsi en véritables experts en la matière.

Maître ALDEBERT débute sa mission de recouvrement par la mise en œuvre de négociations précontentieuses avec votre débiteur afin d’obtenir un accord amiable permettant d’éluder l’engagement de procédures judiciaires longues et onéreuses mais également d’optimiser vos chances de recouvrer intégralement votre créance dans les meilleurs délais.

Recouvrement amiable
L’évaluation de la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur,
L’évaluation de la solvabilité de votre débiteur,
La signification d’une sommation de payer,
L’élaboration d’un plan d’apurement,
L’envoi de relances dès le premier défaut de paiement.
 

Si notre tentative de recouvrement à l’amiable se révèle infructueuse, Maître ALDEBERT vous proposera de poursuivre notre action sur le plan judiciaire afin d’obtenir la restitution intégrale et effective de l’ensemble des sommes qui vous sont dues.

Bien que conditionnée par l’obtention d’un « titre exécutoire », l’intervention de notre Étude en matière de recouvrement judiciaire présente le double avantage de suspendre les délais de prescription inhérents à votre créance et de rendre cette dernière exigible aux yeux de la justice.

À compter de l’obtention d’un titre exécutoire valide eu égard à l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Maître ALDEBERT pourra intervenir directement et mettre en place diverses méthodes destinées à recouvrer intégralement vos créances :

Saisies avec titre exécutoire
La saisie-attribution / saisie-bancaire,
La saisie-vente des meubles,
La saisie sur les rémunérations,
La saisie des droits incorporels,
La saisie des biens immeubles,
La saisie des véhicules…
 

Toutefois, il peut arriver que votre débiteur n’honore pas le remboursement de la dette contractée à votre égard et que vous ne soyez pas en possession d’un titre exécutoire. Dans ce cas, l’Étude de Maître ALDEBERT vous aidera à obtenir ce titre qui nous permettra de procéder, par la suite, au recouvrement forcé de votre créance.

Notre Huissier de Justice usera de méthodes et techniques qui lui sont propres afin d’obtenir un titre exécutoire « constatant votre créance » :

Obtention d'un titre exécutoire
Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
La signification de vos assignations,
L’engagement d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
La rédaction et la transmission d’un titre exécutoire en cas de chèques sans provision.

LE CONTENTIEUX LOCATIF OU L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DE SE PROTÉGER

Depuis de nombreuses années, la masse contentieuse relative aux conflits locatifs est en constante augmentation et témoigne d’un accroissement des dissensions survenant au sein du couple bailleur/locataire. Il s’avère donc nécessaire de solliciter les services d’un Huissier de Justice compétent afin de vous protéger contre les possibles agissements de votre co-contractant.
Notre Huissier de Justice s’attachera  donc à vous conseiller afin d'anticiper et de prévenir vos litiges ainsi qu’à agir le cas échéant afin de faire cesser les troubles dont vous pouvez être victime. Au regard de son expérience et de son savoir-faire en la matière, Maître ALDEBERT s’affirme comme étant le garant de vos droits et de vos intérêts tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative :

La signature de votre bail

- Rédaction des conventions et des actes de caution,
- Établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée dans les lieux.

L’exécution de votre bail
- Rédaction et signification de vos congés, demandes et offres de renouvellement en matière civile, professionnelle ou commerciale,
- Signification de vos commandements de payer, mises en demeure et procédures d’expulsion,
- Recouvrement des loyers et charges impayés.

L’issue de votre bail
- Établissement d’un procès-verbal de constat de sortie des lieux,
- Mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire,
- Application de la procédure accélérée de reprise des logements abandonnés.